Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
419 arrêts
- ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
- ATF 152 IV 118Droit pénal · 2026DE Limitation de l'appel à la fixation de la peine ; examen des faits par la juridiction d'appel
- ATF 152 IV 107Droit pénal · 2026DE Mise sous scellés et levée de scellés de supports électroniques ; possibilité pour les autorités de poursuite pénale d'ordonner la copie des données qu'ils contiennent
- ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
- ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
- ATF 152 IV 14Droit pénal · 2026DE A Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence ; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l'art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le bien juridique col…
- ATF 151 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance, objet du litige, action civile adhésive
- ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
- ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
- ATF 151 IV 338Droit pénal · 2025 Voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte
- ATF 151 IV 330Droit pénal · 2025DE Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante ; règles de procédure applicables
- ATF 151 IV 322Droit pénal · 2025DE Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
- ATF 151 IV 316Droit pénal · 2025DE Exécution de la détention ; communication téléphonique avec le défenseur
- ATF 151 IV 303Droit pénal · 2025 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel
- ATF 151 IV 297Droit pénal · 2025DE La compétence en première instance d'un juge unique ne justifie aucune restriction du pouvoir d'appréciation de la juridiction d'appel en matière de fixation de la peine
- ATF 151 IV 288Droit pénal · 2025DE Conditions d'octroi de l'exécution anticipée des peines et des mesures ; compétence pour ordonner un aménagement du régime de l'exécution anticipée de peine ou de mesure ; réintégration dans le régime de l'exécution d'une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
- ATF 151 IV 277Droit pénal · 2025DE Application du risque qualifié de récidive en tant que motif de détention provisoire ou pour des motifs de sûretés aux actes punissables selon la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
- ATF 151 IV 219Droit pénal · 2025 Appel joint ; exclusion de l'appel joint sur appel joint. L'appelant principal confronté à un appel joint ne peut pas, à son tour, déposer un appel joint à l'encontre de ce même appel joint
- ATF 151 IV 211Droit pénal · 2025 Recherches secrètes et recherches préventives secrètes
- ATF 151 IV 207Droit pénal · 2025DE Risque de récidive qualifié ; exigence d'une infraction qualifiée