Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'agriculture (LAgr)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- 2C_346/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Révocation d'une reconnaissance d'exploitation agricole
- 2C_345/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Reconnaissance d'exploitation agricole
- 2C_43/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Autorisation de planter une vigne
- 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
- 2C_391/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2023 Droit foncier rural