Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

22 arrêts

  1. ATF 143 V 446Assurances sociales · 2017DE Séquelles tardives d'atteintes à la santé survenues à l'occasion d'événements Jeunesse+Sport (J+S). L'assurance militaire est tenue de prester en cas de séquelles tardives apparues après le 1er juillet 1994 et découlant d'atteintes à la santé survenues avant cette date à l'occasion d'événements J…
  2. ATF 143 V 231Assurances sociales · 2017 Détermination de la rente pour atteinte à l'intégrité dans le cas d'un assuré présentant une schizophrénie résiduelle (CIM-10 F20.5)
  3. ATF 139 V 50Assurances sociales · 2013DE Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire
  4. ATF 135 V 88Assurances sociales · 2009 Obligation de prendre en charge des frais de sauvetage
  5. ATF 135 V 50Assurances sociales · 2009DE Transformation d'une rente d'invalidité en rente de vieillesse ; gain annuel déterminant
  6. ATF 133 V 1Assurances sociales · 2007DE Art. 21 al. 5 LPGA; art. 13 al. 1 LAM (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002); art. 43 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993): Suspension du droit à la rente AI en cas de détention préventive. L'art. 21 al. 5 LPGA n'a rien changé à la jurisprudence v…
  7. ATF 132 V 32Assurances sociales · 2006IT Art. 16 al. 1 et 2, art. 20 al. 1 LAM (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Autorisation pour soins à domicile et économicité du traitement. L'autorisation d'effectuer une cure à domicile (art. 20 al. 1 LAM) est subordonnée à la réalisation des conditions d'efficacité, d'adéquat…
  8. ATF 131 V 325Assurances sociales · 2005DE Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale ne le prévoit pas (encore)
  9. ATF 131 V 314Assurances sociales · 2005DE La suspension des délais selon la LPGA vaut aussi pour les délais de recours de plusieurs mois. (consid. 4.3-4.5) Le nombre de jours qui tombent durant la suspension des délais selon la LPGA doivent être ajoutés après la fin du délai de recours. (consid. 4.6) Dans le cas d'espèce, réserve interte…
  10. ATF 130 V 488Assurances sociales · 2004DE Le droit au reclassement suppose, entre autres conditions, que la perte de gain durable due à l'invalidité atteigne 20 % environ (application analogique de la jurisprudence rendue à propos de l'art. 17 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 ; consid. 4)
  11. ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DE Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales
  12. ATF 125 V 37Assurances sociales · 1999 Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire
  13. ATF 124 V 321Assurances sociales · 1998DE Résultats de l'enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique, qui a remplacé, en 1994, l'enquête d'octobre sur les salaires et traitements publiée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
  14. ATF 123 V 137Assurances sociales · 1997 Pour décider s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'accident et ces troubles psychiques, il convient d'appliquer les mêmes principes que ceux dégagés par la jurisprudence en matière d'assurance-accidents
  15. ATF 123 V 53Assurances sociales · 1997DE Art. 16 al. 2 LAM. L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement (extraction de l'amalgame et élimination du mercure) dans le cas d'un assuré, garde-fortifications, chez qui une anaphylaxie aux amalgames a été diagnostiquée d'après la méthode de l'auri…
  16. ATF 122 V 242Assurances sociales · 1996 Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contr…
  17. ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DE De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…
  18. ATF 122 V 28Assurances sociales · 1996DE Lorsque seule la proposition de règlement (qui n'a pas été expressément acceptée) a été formulée avant la date de l'entrée en vigueur de la loi révisée du 19 juin 1992, tandis que la décision a été rendue postérieurement à cette date (cf. art. 12 aLAM), la cause doit être jugée selon le nouveau d…
  19. ATF 122 V 6Assurances sociales · 1996DE Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro futuro), et cela également en ce qui concern…
  20. ATF 121 V 178Assurances sociales · 1995DE La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en principe gratuite

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