Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

227 arrêts

  1. ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
  2. ATF 152 V 149Assurances sociales · 2026 Indemnités journalières en cas de maladie et maintien du lien avec la législation de l'État d'emploi pour un travailleur frontalier
  3. ATF 152 V 20Assurances sociales · 2026DE Compensation de la perte de gain en cas de don d'organes
  4. ATF 151 V 358Assurances sociales · 2025 Notion de récidive
  5. ATF 151 V 284Assurances sociales · 2025DE Contrôle de l'économicité des prestations médicales ("polypragmasie") ; restitution de rémunérations
  6. ATF 151 V 233Assurances sociales · 2025DE Contrôle du caractère économique des fournisseurs de prestations médicales ("polypragmasie") ; particularités d'une pratique médicale (ATF 150 V 129 consid. 5.5)
  7. ATF 151 V 158Assurances sociales · 2025DE Critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ("WZW-Kriterien")
  8. ATF 151 V 100Assurances sociales · 2025DE Limitation du nombre de médecins pouvant fournir des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le canton de Berne. L'association A. est habilitée à former un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre l'OAP dans le cadre d'un co…
  9. ATF 151 V 30Assurances sociales · 2025DE Contrôle systématique a posteriori du caractère économique des prestations hospitalières ambulatoires au niveau des procédés (positions tarifaires) ; remise des dossiers du fournisseur de prestations afin de procéder à un contrôle par échantillonnage des indications médicales des prestations fact…
  10. ATF 151 V 1Assurances sociales · 2025DE Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en espèce) ; pas de réduction des contributions aux soins en raison d'une surind…
  11. ATF 150 V 381Assurances sociales · 2024DE Interprétation de la notion d'"institut" (en allemand: "Institut"/en italien: "istituti") selon les interprétations figurant dans la structure tarifaire TARMED concernant les indemnités forfaitaires de dérangement en cas d'urgence A et B ainsi que de la majoration en pourcentage pour urgence B
  12. ATF 150 V 273Assurances sociales · 2024DE Soins à domicile
  13. ATF 150 V 210Assurances sociales · 2024DE LMT II (tarif des manipulations) let. D ch. 2 (ci-après: LMT II D 2) ; taxe pour la fabrication
  14. ATF 150 V 178Assurances sociales · 2024DE Restitution dans le cadre d'un contrôle des factures fondé sur l'extrapolation d'un échantillon représentatif
  15. ATF 150 V 129Assurances sociales · 2024DE Restitution de rémunérations versées par des assureurs-maladie à des fournisseurs de prestations médicales en cas de violation du principe d'économicité des prestations ("polypragmasie") ; contrat de partenariat tarifaire concernant la méthode de screening visant à contrôler le caractère économique
  16. ATF 149 V 195Assurances sociales · 2023DE Compétence à raison du lieu du tribunal arbitral cantonal en cas de fournisseurs de prestations exerçant dans différents cantons
  17. ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
  18. ATF 148 V 242Assurances sociales · 2022 Coûts des soins pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ; financement résiduel par les cantons lors du séjour d'un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton
  19. ATF 148 V 70Assurances sociales · 2022DE Al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier) ; financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec admission en 2011 et sortie en 2012 ; part cantonale
  20. ATF 147 V 470Assurances sociales · 2021DE Composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT) ; détermination du dosage d'entretien moyen

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