Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
9 arrêts
- 7B_45/2022IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Exercice intentionnel sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier; arbitraire, etc
- 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
- 6B_1265/2023Ire Cour de droit pénal · 8.1.2025 6B_1265/2023 Escroquerie par métier, faux dans les titres, blanchiment d'argent, 6B_1266/2023 Escroquerie par métier; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; fixation de la peine; présomption d'innocence; arbitraire
- 2C_1010/2022IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 7B_257/2024IIe Cour de droit pénal · 8.11.2024 Levée de scellés
- 1B_509/2022Ire Cour de droit public · 2.3.2023 Procédure pénale; levée de scellés
- 5A_328/2020IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Refus d'affiliation à une association
- 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)