Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

75 arrêts

  1. ATF 149 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur et nouveauté
  2. ATF 147 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000 ; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2)
  3. ATF 146 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure visant à l'obtention de celui-ci, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la dat…
  4. ATF 145 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection ; champ de protection
  5. ATF 145 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection, nullité
  6. ATF 144 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Activité inventive, état de la technique
  7. ATF 144 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection
  8. ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
  9. ATF 142 III 772Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contrefaçon ; imitation (équivalence)
  10. ATF 139 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat
  11. ATF 138 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Non-évidence ou activité inventive
  12. ATF 138 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC
  13. ATF 137 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la brevetabilité ; protection pour une deuxième indication thérapeutique ; instruction de dosage
  14. ATF 135 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Inscription d'une licence au registre des brevets
  15. ATF 132 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
  16. ATF 132 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles ; valeur des allégués et expertises émanant des parties
  17. ATF 129 III 588Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI)
  18. ATF 129 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet ; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI)
  19. ATF 125 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI) ; autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de j…
  20. ATF 125 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Violation d'un brevet ; imitation

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