Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les denrées alimentaires (LDAl)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 152 II 124Droit administratif · 2026DE Interdiction de la tromperie dans le domaine du droit des denrées alimentaires ; utilisation d'espèces animales pour désigner des substituts végétaux à la viande
- ATF 144 II 386Droit administratif · 2018DE Interdiction de la tromperie en matière de droit des denrées alimentaires ; rapport avec les dispositions de droit des marques relatives aux données sur la provenance ; présentation trompeuse d'une canette de bière