Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
206 arrêts
- ATF 152 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Arbitrage international en matière de sport ; demande de révision ; découverte après coup d'un moyen de preuve concluant (art. 190a al. 1 let. a LDIP) ; distinction entre règles de jeu et règles de droit ; doctrine du terrain de jeu
- ATF 152 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Arbitrage international en matière de sport ; Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport ; composition du tribunal arbitral ; récusation ; étendue du devoir de curiosité
- ATF 152 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral
- ATF 152 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Détermination du droit applicable à la représentation
- ATF 152 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger
- ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
- ATF 151 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arbitrage international ; révision ; influence d'un crime ou d'un délit
- ATF 151 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup
- ATF 151 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrage d'investissement ; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI) ; droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l'État hôte de so…
- ATF 151 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international ; nomination judiciaire d'un arbitre (art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC) ; voie de recours ; for de nécessité (art. 3 LDIP) ; immunité juridictionnelle de l'État
- ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
- ATF 151 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 2025 A Art. 190a LDIP ; arbitrage international ; objet de la demande de révision ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande
- ATF 151 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international en matière de sport ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; sanction disciplinaire ; jeune âge de l'athlète
- ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
- ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
- ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
- ATF 150 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Interprétation et rectification, ordre public procédural, droit d'être entendu
- ATF 150 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrabilité ; autonomie de la clause arbitrale ; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence de…
- ATF 150 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 99 al. 1 LTF ; avis de droit
- ATF 150 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'indication du sexe faite en Allemagne (consid. 3)