Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- 2C_492/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Cigarettes électroniques; retrait du marché
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 2C_162/2019IIe Cour de droit public · 26.2.2020 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire