Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la fusion (LFus)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 9C_381/2025IIIe Cour de droit public · 4.8.2026 Droit de mutation, restructuration
- 2C_356/2023IIe Cour de droit public · 28.3.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- A.103/1976IIIe Cour de droit public · 4.2.1977 Droit de timbre de négociation, périodes fiscales 2011-2016
- 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier