Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

26 arrêts

  1. ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
  2. ATF 150 II 437Droit administratif · 2024DE Début du cours de l'intérêt moratoire des prestations appréciables en argent
  3. ATF 150 II 369Droit administratif · 2024DE A Art. 58 al. 1 let. c LIFD ; principe de déterminance ; norme de correction ; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions
  4. ATF 147 II 338Droit administratif · 2021 Remboursement de l'impôt anticipé ; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA) ; portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein"
  5. ATF 142 II 446Droit administratif · 2016DE Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967 ; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale ; imputation forfaitaire d'impôt ; délai pour présenter la demande
  6. ATF 142 II 304Droit administratif · 2016DE Remboursement de l'impôt ; délai de recours ; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale ; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC
  7. ATF 142 II 9Droit administratif · 2016 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR) ; impôt anticipé prélevé sur des revenus de titres détenus dans le cadre d'activités…
  8. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
  9. ATF 136 II 33Droit administratif · 2010DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté ; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les dr…
  10. ATF 131 III 546Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA) ; délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire. L'Administration f…
  11. ATF 126 II 49Droit administratif · 2000DE Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2)
  12. ATF 125 II 348Droit administratif · 1999DE Impôt anticipé ; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
  13. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
  14. ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
  15. ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
  16. ATF 115 Ib 393Droit administratif · 1989DE Coresponsabilité du liquidateur ; preuve libératoire. L'administrateur fiduciaire ("homme de paille") est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation de la société dissoute
  17. ATF 113 Ib 128Droit administratif · 1987DE Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA)
  18. ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
  19. ATF 110 Ib 319Droit administratif · 1984IT Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers ; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1
  20. ATF 108 Ib 475Droit administratif · 1982IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1

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