Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 arrêts
- ATF 151 II 323Droit administratif · 2025DE Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequel elle doit toutefois être délivrée de manière facilitée, sans ordonnance méd…
- ATF 150 V 210Assurances sociales · 2024DE LMT II (tarif des manipulations) let. D ch. 2 (ci-après: LMT II D 2) ; taxe pour la fabrication
- ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
- ATF 144 V 333Assurances sociales · 2018DE Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers ; préparation magistrale. L'art. 71b al. 1 OAMal s'applique au-delà de sa formulation non seulement aux médicaments prêts à l'emploi autorisés par l'institut qui ne figurent pas sur la liste des spécialités (qu'ils soient utilisés pour les …
- ATF 142 II 80Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir d'associations professionnelles
- ATF 141 II 91Droit administratif · 2015DE Deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques
- ATF 141 II 66Droit administratif · 2015DE Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) ; problématique d'une exclusion de la concurrence
- ATF 140 II 520Droit administratif · 2014DE Question de l'admissibilité d'un système de distribution pour la remise de médicaments avec paiement aux médecins qui ne disposent pas d'une autorisation cantonale pour cette remise
- ATF 136 V 395Assurances sociales · 2010DE Médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe) ; prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités ; examen du caractère économique
- ATF 134 IV 175Droit pénal · 2008DE A Art. 117 CP
- ATF 133 IV 222Droit pénal · 2007DE Interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif. L'interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance est fondée sur la primauté de l'intérêt public à la protection de la santé face au…
- ATF 131 I 198Droit constitutionnel · 2005DE Remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)
- ATF 131 II 44Droit administratif · 2005DE Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne. A quelles conditions est-il possible de livrer des médicaments à des clients en Suisse depuis un établissement situé en Allemagne (consid. 2-4)?
- ATF 129 V 32Assurances sociales · 2003DE Eléments à considérer pour juger du caractère de maladie des dysfonctionnements de l'érection