Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les publications officielles (LPubl)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 147 IV 182Droit pénal · 2021 Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; ci-après: Accord Schengen) ; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE)
- ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier