Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 136 II 337Droit administratif · 2010DE Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral
- ATF 132 IV 40Droit pénal · 2006DE Mise en péril de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 20 al. 1 LRPL) ; introduction dans l'appareil de saisie des indications relatives à une remorque tractée (art. 17 al. 1 ORPL)