Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 148 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a
- ATF 140 II 16Droit administratif · 2014DE Objet du droit de timbre ; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"
- ATF 134 V 269Assurances sociales · 2008DE Compétence du tribunal arbitral cantonal
- ATF 133 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale