Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 arrêts
- ATF 151 II 884Droit administratif · 2025DE A Art. 29 al. 1 LTF ; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral ; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours ; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
- ATF 151 II 545Droit administratif · 2025 Droit de timbre de négociation ; transfert d'une participation au sein du groupe ; attribution gratuite d'actions de collaborateur
- ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
- ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité
- ATF 140 II 16Droit administratif · 2014DE Objet du droit de timbre ; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"
- ATF 137 II 49Droit administratif · 2011DE Notion d'assurance du crédit ; objet et risques assurés
- ATF 128 II 46Droit administratif · 2002IT Incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral ; moyen de droit à disposition. A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, un particulier ne peut plus faire valoir une prétendue incompatibilité du droit d…
- ATF 110 Ib 213Droit administratif · 1984 1
- ATF 108 Ib 450Droit administratif · 1982DE Assujettissement au droit de timbre de négociation en cas de fusion par absorption (art. 13, 14 et 16 LT). 1
- ATF 108 Ib 19Droit administratif · 1982 Droit de timbre de négociation et exonération ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1
- ATF 100 Ib 51Droit administratif · 1974DE Droits de timbre sur les titres