Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 9C_134/2023IIIe Cour de droit public · 31.5.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 2C_461/2022IIe Cour de droit public · 9.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_239/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Refus d'une autorisation de courte durée
- 9C_168/2023IIIe Cour de droit public · 4.2.1977 Droit de timbre de négociation, périodes fiscales 2011-2016