Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 arrêts
- ATF 139 II 451Droit administratif · 2013 CDI-USA 96 ; Ord. CDI-USA ; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique ; degré de preuve exigé pour écarter les soupçons de fraude et s'opposer avec succès à la transmission des informations à l'Etat requérant
- ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
- ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP
- ATF 120 Ib 251Droit administratif · 1994IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS) ; délits d'initiés
- ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
- ATF 117 Ib 330Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire avec les Etats-Unis ; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS ; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en vertu de l'art. 13 LTEJUS, à transmettre …
- ATF 115 Ib 186Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale. 1. L'enquête ouverte par les autorités judiciaires américaines, dans le but de déterminer si le "plea agreement" conclu entre elles et les accusés (par lequel on a renoncé à une poursuite pénale ultérieure) a été obtenu par tromperie, est assimilable à u…
- ATF 115 Ib 88Droit administratif · 1989DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS
- ATF 113 Ib 81Droit administratif · 1987DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; qualité pour faire opposition selon l'art. 16. L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition et de recours de celui qui fait l'objet de…
- ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)