Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 arrêts

ATF 150 I 144Droit constitutionnel · 2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) ; pas d'application rétroactive de la loi
ATF 124 II 241Droit administratif · 1998DE Taxe d'exemption du service militaire ; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur

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