Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 arrêts

  1. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  2. 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues
  3. 1C_96/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2024 Permis de construire, qualité pour agir
  4. 1C_644/2022Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Permis de construire complémentaire
  5. 1C_211/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Permis de construire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert