Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 144 II 113Droit administratif · 2018 Droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat de résidence
- ATF 143 IV 97Droit pénal · 2017 Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse
- ATF 141 II 1Droit administratif · 2015DE Droit au séjour en cas de chômage d'un étranger, ressortissant d'un Etat membre, qui a initialement exercé une activité lucrative dépendante ; distinction avec le droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail alléguée
- ATF 136 II 329Droit administratif · 2010DE Notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE. L'accord sur la libre circulation des personnes n'exclut pas les règles de procédure nationales complémentaires au sujet de la prolongation d'autorisations de séjour respectivement de documents CE/AELE
- ATF 135 II 265Droit administratif · 2009DE Droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence ; moyens financiers "suffisants"
- ATF 130 II 388Droit administratif · 2004 A Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ; recevabilité du recours de droit administratif ; ressortissant communautaire
- ATF 130 II 49Droit administratif · 2004DE Libération du contrôle fédéral