Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 150 II 98Droit administratif · 2024DE Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; transfert de l'impôt aux investisseurs
- ATF 137 II 284Droit administratif · 2011DE Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux