Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

30 arrêts

  1. ATF 148 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus
  2. ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
  3. ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
  4. ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
  5. ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
  6. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  7. ATF 137 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Estimation de l'immeuble à réaliser
  8. ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
  9. ATF 135 I 102Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire gratuite
  10. ATF 134 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nouvelle estimation d'un immeuble
  11. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
  12. ATF 132 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Enchères immobilières ; double mise à prix ; excédent ; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP
  13. ATF 131 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier
  14. ATF 131 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts ; émolument dû
  15. ATF 130 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Gérance légale ; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2)
  16. ATF 130 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Interruption d'une vente aux enchères immobilière
  17. ATF 129 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte
  18. ATF 129 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ; recours du gérant
  19. ATF 129 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours
  20. ATF 129 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage ; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP

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