Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les sites contaminés (OSites)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 148 II 155Droit administratif · 2022DE Cadastre des sites pollués (CSP) ; site de stockage définitif
- ATF 136 II 142Droit administratif · 2010 Assainissement des sites pollués par des déchets ; immeuble contenant de l'amiante
- ATF 130 II 321Droit administratif · 2004 Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets