Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 112 IV 47Acte préparatoire
Regeste
Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; acte préparatoire. Acceptation d'un prêt en vue de développer un commerce de drogue.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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112 IV 47
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