Tribunal fédéral · Assurances sociales
ATF 116 V 322La notion d'"exercice d'une activité professionnelle", contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI
Regeste
Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, art. 4 al. 2 Cst. La notion d'"exercice d'une activité professionnelle", contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI. Pour ce qui est des moyens auxiliaires désignés dans l'annexe à l'OMAI par un astérisque (*), une différence de traitement, au détriment des assurés qui accomplissent leurs travaux habituels au sens de la loi, par rapport aux personnes exerçant une activité lucrative, ne se concilie ni avec l'art. 4 al. 2 Cst. ni avec l'art. 21 al. 1 LAI.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
Lire l’arrêt original (en allemand)
116 V 322
Arrêts qui citent les mêmes articles
Classés selon le nombre d’articles de fond qu’ils ont en commun avec cet arrêt.
- ATF 130 V 360Assurances sociales · 2004DE De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l'art. 21 al. 1 LAI en relation avec l'art. 27 al. 2 RAI (consid. 3.3)
- ATF 122 V 212Assurances sociales · 1996DE Également ATF 117 V 273 consid. 2b/bb)