Tribunal fédéral · Droit administratif
ATF 118 Ib 163Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF)
Regeste
Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF). Notion d'illicéité des actes d'un magistrat ou d'un fonctionnaire.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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118 Ib 163
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