Tribunal fédéral · Droit civil, poursuite et faillite
ATF 128 III 468Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP)
Regeste
Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse irrévocable de payer émanant d'une banque reconnue et solvable doit être assimilée au paiement en espèces (consid. 2.3).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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128 III 468
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