Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 80 IV 170Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
Regeste
Art. 186 CP. Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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80 IV 170
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