Tribunal fédéral · Assurances sociales
ATF 97 V 129La loi n'impose aux caisses-maladie l'obligation d'accorder une indemnité journalière qu'en cas d'incapacité totale de travail ; elle ne les oblige pas à le faire en cas d'incapacité partielle. - Remarque "de lege ferenda"
Regeste
Art. 12 bis al. ler LAMA. La loi n'impose aux caisses-maladie l'obligation d'accorder une indemnité journalière qu'en cas d'incapacité totale de travail; elle ne les oblige pas à le faire en cas d'incapacité partielle. - Remarque "de lege ferenda".
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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97 V 129