Tribunal fédéral · Assurances sociales
ATF 99 V 43S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compte (pas d'application cumulative des art. 28 …
Regeste
S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compte (pas d'application cumulative des art. 28 et 5 al. 1 LAI).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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99 V 43
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