Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 44 DPMin

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 3545.