Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Art. 16 LALMDroit de gage légal des artisans : rang du droit de gage

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque plusieurs droits de gage selon l’art. 15, al. 1 à 4, sont invoqués en temps utile, leurs titulaires concourent entre eux à droit égal quelle que soit la date de la créance ou la date à laquelle le droit de gage a été invoqué.