Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Art. 23 LALMDispositions transitoires et finales : entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1971.36

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 janv. 1971