Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) · RS 844

Art. 7 LALMAides financières : prestation cantonale

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière est subordonnée à une prestation du canton où se trouve le logement à améliorer.

2La prestation du canton est déterminée par le droit cantonal dans les limites de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 15 fév. 1981 (RO 1981 96; FF 1980 II 225).