Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · RS 816.1

Art. 20 à 23 LDEP

Section 7 …

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

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