1L’extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu’elle vise le territoire de plusieurs cantons.
2Lorsque l’extension se limite à tout ou partie du territoire d’un seul canton, la décision ressortit à l’autorité désignée par ce canton.
Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) · RS 221.215.311
Art. 7 LECCTCompétence et procédure : autorité compétente
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 7 LECCT, du plus récent au plus ancien.
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