Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) · RS 221.215.311

Art. 7 LECCTCompétence et procédure : autorité compétente

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu’elle vise le territoire de plusieurs cantons.

2Lorsque l’extension se limite à tout ou partie du territoire d’un seul canton, la décision ressortit à l’autorité désignée par ce canton.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LECCT, du plus récent au plus ancien.