Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 1 LEH

Chapitre 1 Objet

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi règle, dans le domaine de la politique d’État hôte:

a.
l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités;
b.
l’octroi d’aides financières et la mise en œuvre d’autres mesures de soutien.

2Les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que les contributions financières découlant du droit international ou d’autres lois fédérales sont réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LEH, du plus récent au plus ancien.