Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 1 LMétr

Section 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi règle:

a.: les unités de mesure légales et leur utilisation;
b.: la mise sur le marché et le contrôle des instruments de mesure;
c.: la déclaration de quantité à l’intention des consommateurs;
d.: l’heure légale suisse;
e.: les tâches de la Confédération et des cantons en matière de métrologie.

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