Loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · RS 783.1

Art. 11 LOP

Section 5 Relations juridiques et responsabilité civile

En vigueur au 19 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les relations juridiques de la Poste sont régies par le droit privé.

2La responsabilité de la Poste, de ses organes et de son personnel est régie par le droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9 n’est pas applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

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