1Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux agréés:
- a.
- des unités de fabrication;
- b.
- des dépôts francs.
2Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant la création et l’exploitation d’entrepôts fiscaux agréés; l’OFDF octroie l’autorisation.
3L’autorisation est retirée dans les cas suivants:
- a.
- les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;
- b.
- l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).