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Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31
Section 6 Tabac indigène
Le Conseil fédéral fixe, après avoir entendu les milieux intéressés, les prix de production en fonction des variétés et qualités, ainsi que les suppléments résultant des frais de réception du tabac et de sa fermentation.
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