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Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31
Section 6 Tabac indigène
Le Conseil fédéral peut faire appel à la collaboration des cantons et d’organismes économiques. Toute personne appelée à collaborer est soumise, en ce qui concerne le secret professionnel, aux dispositions applicables aux fonctionnaires fédéraux.
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