Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 3 LTabDroit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions spéciales de la présente loi et des ordonnances fondées sur cette dernière, les dispositions régissant les droits de douane et les taxes spéciales à la perception desquelles l’exécution des prescriptions douanières peut donner lieu sont applicables, par analogie, à l’impôt sur le tabac.