Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 37 LTabInfractions : recel fiscal

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des tabacs manufacturés alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt a été soustrait, encourra la peine applicable à l’auteur de l’infraction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).