Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 38a LTabInfractions : circonstances aggravantes

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réputés circonstances aggravantes:

a.: le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;
b.: le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Historique et notes (1)

Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).

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