Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 44bis LTabMontant de l’amende

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant de l’amende est dévolu à la caisse fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).