Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 3 OAVI

Section 2 Calcul des contributions aux frais

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, let. b, LAVI)

Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux (2 x montant LPC4) et le quadruple de ce montant, le montant de la contribution aux frais (contribution) se calcule selon la formule suivante:

Historique et notes (1)
  1. RS 831.30