Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 23 OCEM

Chapitre 6 Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un équipement usagé ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il respecte les dispositions en vigueur au moment de sa mise sur le marché.

2Un équipement usagé dont des composantes importantes pour son fonctionnement ont été modifiées est soumis aux mêmes dispositions qu’un équipement neuf.