Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 7 OEnBRegistre pour l’engagement du bétail : publicité

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque rend un intérêt vraisemblable peut se faire donner par le préposé:

1.
Des renseignements verbaux ou écrits sur une inscription déterminée du registre ou
2.
Une déclaration verbale ou écrite qu’une inscription déterminée ne figure pas dans le registre.