Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 7 OEnBRegistre pour l’engagement du bétail : publicité

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Quiconque rend un intérêt vraisemblable peut se faire donner par le préposé:

1.
Des renseignements verbaux ou écrits sur une inscription déterminée du registre ou
2.
Une déclaration verbale ou écrite qu’une inscription déterminée ne figure pas dans le registre.

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